CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

X... et la société Sovetra en contrat de travail et quand bien il serait admis que le juge aurait le pouvoir de substituer une clause contractuelle nouvelle à celle convenue entre les parties à un contrat

sur le bien qui a, par ailleurs, fait l'objet d'une publication légale le rendant opposable aux tiers et notamment aux créanciers du débiteur ; qu'ainsi, en décidant que la société Camebail ne pouvait

n'est pas contesté que l'appelant a bien rempli les tâches qui lui ont été confiées par le gérant de la société HBA" ; que de plus, en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société HBA

lui avait causés cette résiliation ; Attendu que la société Beratti fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Grandvision, de la condamner à lui payer

financement de l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 4] dans le cadre d'une opération de marchand de biens.

la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la contrainte doit avoir déterminé la remise ; qu'en

en vertu d'un contrat d'exclusivité ; qu'en mettant à la charge de la société X... une obligation de se renseigner bien qu'en vertu de l'article L. 330-3 du Code de commerce, c'est sur la société Esso

[P] [Z] et Mme [F] [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat à durée indéterminée liant les parties la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié qu'il ne renouvellera pas son contrat

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

; que la principale manoeuvre frauduleuse consistait dans la signature d'un contrat garantissant une rentabilité; qu'en constatant que son contractant signait un tel contrat, l'acquéreur ne pouvait qu'être

sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien

l'existence d'un lien de subordination et non pas d'un contrat de mandat, lequel eût été révocable ad nutum ; qu'ainsi, en jugeant que M.

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens

d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que Z...

; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame [P] au paiement de dommages-intérêts, qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de délivrance du bien à société Eliott, sans constater qu'elle avait

de livraison ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'exécution complète du contrat ne permettait pas de considérer qu'ils avaient voulu réparer les vices dont il était affecté, la cour d'appel