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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Attendu cependant que le fondement de la procédure de contribution aux charges du mariage initiée par madame Y... et celui de la procédure de divorce sont juridiquement différents de sorte que c'est à

Source officielle

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TA

8e chambre

DTA_2302022_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100461

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

à verser à celle-ci par un jugement de divorce suisse.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

divorce, respectivement de 30 à 27 et de 34 à 31,5 unités de valeur.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SARL Sara résidences de tourisme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52458

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1986-1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution de la société Lyonnaise des eaux au financement de prestations

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddba

Cassation

29 octobre 1964

29 octobre 1964

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 18 MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU

Source officielle
CC

civ2

60794b529ba5988459c42a9c

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1980), qu'un jugement devenu irrévocable ayant prononcé, en 1958, le divorce des époux R., confié

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364554

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364555

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, prononcé la décharge de ces suppléments d'impôt et de contributions ainsi que de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364556

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, prononcé la décharge de ces suppléments d'impôts et de contributions ainsi que

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6db

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Madame Paulette A..., demeurant Mauvières, Loches

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111496_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018, en droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908918_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C A, représenté par Me Carmouze, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733792

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Albert Y... avait justifié de son droit de propriété sur un domaine agricole de 392 hectares sis à El Fahoul, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris s'est fondée sur diverses attestations

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158396

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4dc

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre ces derniers du chef d'infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

civ2

613720becd580146773ee095

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

(Limoges - 11 décembre 1985) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 1936, devenu irrévocable, avait prononcé diverses

Source officielle