AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Attendu cependant que le fondement de la procédure de contribution aux charges du mariage initiée par madame Y... et celui de la procédure de divorce sont juridiquement différents de sorte que c'est à
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8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
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