Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D. 731-46, est calculée au prorata

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ; 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

VI. – La population à prendre en compte pour l'application du présent article, à l'exception du 2° du II du présent article, est celle définie à l'article L. 2334-2.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 25 janvier 1984 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Article 6

—

taxe : : Produit :----------------------------------: : : Cotisation : Taxe sociale : : : de : de : : : solidarité

Article R262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint

Article Annexe N° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83

Arrêté du 9 juillet 1985 fixant les caractéristiques de l'autorisation provisoire de travail délivrée aux travailleurs étrangers.

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

Article 3

—

Une convention annuelle renouvelable par tacite reconduction est conclue entre le représentant de l'Etat dans le territoire et le président du gouvernement du territoire.

Article 31

—

collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une

Article 51

—

. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée

Article 1

—

Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

—

Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention

Article R6223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article R3211-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme

Article R*441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 85 > 11

Code des assurances

et peut effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité

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