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civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la société ; qu'alléguant avoir subi un préjudice causé par le retard mis par la société à lui adresser le certificat

pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société SPIE Batignolles génie civil, venant aux droits de la société SPIE Batignolles, travaux publics et constructions industrielles, société par actions

régime simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la

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