Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 070 résultats pour « cotisations versées à tort par l'urssaf »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Article 4
exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse
Article 46 quater-0 YM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; b.
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article 45
Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article R742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.
Article D643-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année
Article R731-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
Opérations en unités de compte Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081). Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
Article ANNEXE C
effectives 69,8 89,7 30,4 8,1 198,0 Cotisations fictives 1,1 33,3 0,1 0,3 34,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,5 1,3 0,6 0,3 3,6 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-2
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Article R662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86
En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur
Article D712-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1,00
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