Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 819 résultats pour « créance à exécution successive »
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EXTRAIT
Article 235 ter ZAA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52
Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au
Article 322-48
Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits
Article 50
-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II.
Article 54
Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et
Article L211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.
Article 1920
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances
Article L513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L626-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
Article 4
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.
Article 4
. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.
Article 5
L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.
Article 1
Dans ce cas, les ambassadeurs sont responsables des marchés et contrats conclus et sont, de ce fait, habilités à prendre toute décision relative à leur exécution.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : EXÉCUTION PRÉVISION PRÉVISION
Article 3
Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance : 4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution
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