L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de l'environnement

Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues

Article A663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Article 24

—

Cet état expose notamment la liste des créances non recouvrées, les motifs de non-recouvrement et les actions menées auprès des débiteurs.

Article 3

—

Les statuts de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel fixeront le nombre maximum de voix dont disposera chaque sociétaire dans les assemblées générales, soit à titre de mandataire, ainsi que le nombre des parts sociales qu'il

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,

Article R214-32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision et une fois la livraison effectuée ; 4° Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code général des impôts

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article 220 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79

Code général des impôts

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article 6

—

l'article 9 ; 2° Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; 3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances

Article Annexe art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En cas d'irrécouvrabilité, l'organisme adresse à la caisse un dossier accompagné des pièces justificatives démontrant le caractère irrécouvrable des créances.

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