Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS YES et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 01/02/2024, un juge-commis

Partie défenderesse : la SARL PERKA, (RCS Paris 808 754 790), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, M.

sociales privilégiées ; Qu'en effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées

actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Vu les articles L. 631-1 du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation, Que le passif connu à ce jour est composé de créances

Partie défenderesse : SAS à associé unique CABINET CHAMPS DE MARS TRANSACTIONS, (RCS PARIS 948 475 082), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de son

à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créance Superprivilégiés : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire

préjudice aux salariés de la SARL Gytra Tp qui, ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2010, présentait un passif d'un montant de l'ordre de 1 400 000 euros constitué principalement de créances

assigner [Z] [T] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

, [Z] née [Q] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

X... pouvait être poursuivi en vertu de la décision du juge-commissaire qui avait admis les créances sociales à l'encontre de la société dont il était le gérant, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code

NOUVEL ETAT DU PASSIF ; QUELE PASSIF SOCIAL ORIGINAIREMENT DECLARE PAR TOUQUET APPARUT COMME MINORE PAR LA MENTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR UN DEBITEUR QUI SE REVELA PAR LA SUITE INSOLVABLE PRESENTEE

dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100 % sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte

, entendue en son avis lors de l'audience du 11/02/2026, s'associe à la demande formulée par Madame [Z] [J] en précisant que le passif s'élève à la somme de 65.000 euros et concerne uniquement des créances

et est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable ; qu'il peut dès lors agir en justice aux fins de recouvrement d'une créance sociale sans qu'une autorisation à cet

maladie, la cour d'appel a alloué à la victime les trois-quarts du solde ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire d'abord application du partage de responsabilité, puis d'imputer la créance

Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan.

X... a réglé, sur le principal restant et les intérêts, la somme totale de 188 945,90 euros, que toutefois la créance sociale s'évalue au jour où la cour d'appel statue au fond et que, toute somme payée