le dispositif de sa décision. 11.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de suppression des congés annuels : 20.

les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique ne peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression

X... était possible au sein de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

Celle-ci, en 2018, a modifié ses dispositions testamentaires pour réduire à la moitié la part, dans sa succession, de son neveu, M.

X..., que le reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122

services transversaux des sociétés Creeks et Créations Rivers, structure qui employait Mme X... dont le poste de comptable a été supprimé ; que cette lettre de licenciement faisant ainsi état d'une suppression

L'appel de cette décision interjeté par M. [J] est pendant devant cette cour.

travail, les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal d'instance, en revanche, il n'est pas dans son pouvoir de décider de la suppression

cantonnée à la somme de 486, 74 euros et la mainlevée sera ordonnée pour le surplus, sans qu'il n'y ait lieu à condamner sous astreinte l'intimée au remboursement des sommes illégalement saisies, la décision

de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression

de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression

clients, fonction antérieurement attribuée à Mme Z..., la cour d'appel, qui reconnaissait l'incidence de l'informatisation du cabinet comptable sur les tâches qui lui étaient dévolues, a privé sa décision

Gérard X..., engagé par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, (CSEE), le 11 décembre 1980 comme agent technique, a démissionné le 23 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée, le 29 août 1994, pour motif économique, en raison de la suppression

du service auquel appartenait les salariés était justifié par une simple volonté d'accroître la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013 ; que l'appel formé contre cette décision

ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression