Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 399 résultats pour « décision invoquant un sursis antérieur »
ARTICLE
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Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs
Article D722-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
présomption de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ; 4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs
Article R314-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 02
de cette dotation globale ne peut être inférieur au produit du total du nombre d'heures prévisionnel d'intervention par le montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1, le cas échéant après incorporation du report à nouveau d'un exercice antérieur
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ; 5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
Article R1333-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
l'activité nucléaire ainsi que les documents attestant de la vérification de l'absence de pollution radioactive, lorsque des sources radioactives non scellées au sens de l'annexe 13-7 à l'article R. 1333-1 ont été détenues, ou utilisées ou qu'un événement antérieur
Article 42-8
La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
Article 10
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article L555-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article R5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25
Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R4131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du
Article 24
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
Article 34
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat
Article Annexe 5
Sur la base de la décision du jury, l'ARS territorialement compétente délivre une fois par trimestre le certificat à tous les candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
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