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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
13 mars 2019
de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752
16 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242
12 septembre 2018
de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01140
11 juillet 2018
De son côté, la société DCF affirme qu'elle n'a jamais imposé les horaires d'ouverture et que l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée du travail est en effet incompatible avec le statut de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205
1 mars 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00011
7 janvier 2026
des heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, même si ce décompte est approximatif ou est entaché d'anomalies ou d'erreurs ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791
5 juillet 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
société ARSE représentée par Monsieur [O] par le biais d'un nouveau contrat écrit à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 en qualité de 'chauffeur livreur', avec une période d'essai, pour un horaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
25 janvier 2023
Le salarié produit en outre des décomptes.
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
En l'espèce l'appelant produit aux débats - un décompte dactylographié établissant l'amplitude horaire journalière pendant laquelle il considère avoir été au service de l'employeur du 23 avril 2018
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808
14 octobre 2020
réalisés par le salarié soit de 4h à 11h, la note du 4 janvier 2008 visant un horaire de 4h30 à 11h30, ce qui est confirmé par des plannings de l'année 2008, les autres plages horaires étant assurées
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020
5 novembre 2025
[E] à procéder au calcul de la somme due sur les bases suivantes : les heures supplémentaires retenues sont celles figurant dans le décompte du salarié fourni en pièce 32 bis (à l'exception des horaires
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b064
21 novembre 2007
cette somme seront également capitalisés à compter du 25 novembre 2006 ; Il fait principalement valoir, outre les explications qui accompagnent ses demandes ci-dessus reproduites, que : -le décompte
61372426cd58014677412e86
5 mai 2004
, dès lors en déniant aux contrats de travail litigieux la possibilité de recevoir la qualification de contrats à temps partiel du seul fait qu'ils ne comportent pas de mentions précises quant aux horaires
civ2
é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X
6137233fcd5801467740753d
11 mars 1999
Z... à sa demande de taxation de ses frais et honoraires, qui faisait état de vingt et une lettres différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601
12 juin 2024
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