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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103739_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le handicap dont il souffre l'empêchant de justifier d'une maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01106

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

engagée le 14 mars 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d'assistante commerciale, ayant pour fonctions d'accueillir et d'orienter la clientèle, dont elle devait

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

ANJOS RESENDE Guiomar, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour homicide et contraventions de blessures involontaires et défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103258_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur la responsabilité du département du Var pour défaut d'entretien normal : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42c

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ANTONIO DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS Y... ; VU LE

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb0a4e7d98ad9ea9f4b72e

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[H] a commis des fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation, débouter M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602018_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d’examen de la situation de Mme B... et de l’existence d’un vice de procédure doivent être écartés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10180

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saur, et après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c346

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

La prévenue Karine X... épouse Y..., prévenue, et la compagnie GAN EUROCOURTAGE, partie intervenante, concluent à l'existence de fautes de la partie civile, (notamment un excès de vitesse et un défaut

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e02c

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Rocha, que des dégâts corporels et matériels légers; que la violence du choc est démontrée par l'état du véhicule d'Antonio X... A...

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47d8e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Transportes LDA qu'aux ayants-droit du conducteur décédé ; Attendu qu'il est fait grief tant par la compagnie Fidelidade que par les ayants-droit de la victime à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b1a

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Greffier : Madame Nadia X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits identiques ; Condamné Christophe X... à la peine d'un an d'emprisonnement ; - l'a condamné à 90 € d'amende pour la contravention de défaut

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199629

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02676_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b20

Appel

28 février 2002

28 février 2002

commis le délit de mise en danger d'autrui, Attendu que le jugement déféré sera infirmé en tant qu'il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de refus de priorité, dépassement dangereux et défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200126

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [S] et [N], ont assigné devant un tribunal judiciaire l'Agent judiciaire de l'Etat, en

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e85d

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

et contradictoirement discutées devant lui ; que normalement il se prononce au vu du dossier de l'information ; que l'affirmation que la Cour se serait prononcée (au vu des pièces versées aux débats)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC   La Haye/’s-Gravenhage) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Suisse – condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions

Source officielle

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