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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103739_20220713
13 juillet 2022
d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le handicap dont il souffre l'empêchant de justifier d'une maîtrise
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01106
10 mai 2012
engagée le 14 mars 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d'assistante commerciale, ayant pour fonctions d'accueillir et d'orienter la clientèle, dont elle devait
cr
61372574cd5801467741de0a
9 juillet 1996
ANJOS RESENDE Guiomar, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour homicide et contraventions de blessures involontaires et défaut
3ème chambre
DTA_2103258_20240314
14 mars 2024
Sur la responsabilité du département du Var pour défaut d'entretien normal : 2.
6079a7e19ba5988459c4b42c
1 avril 1981
ANTONIO DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS Y... ; VU LE
3e chambre
5fdb0a4e7d98ad9ea9f4b72e
18 avril 2019
[H] a commis des fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation, débouter M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2602018_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d’examen de la situation de Mme B... et de l’existence d’un vice de procédure doivent être écartés.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864
14 janvier 2020
Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10180
10 février 2021
W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saur, et après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c346
26 septembre 2008
La prévenue Karine X... épouse Y..., prévenue, et la compagnie GAN EUROCOURTAGE, partie intervenante, concluent à l'existence de fautes de la partie civile, (notamment un excès de vitesse et un défaut
61372578cd5801467741e02c
10 décembre 1997
Rocha, que des dégâts corporels et matériels légers; que la violence du choc est démontrée par l'état du véhicule d'Antonio X... A...
civ2
60794d089ba5988459c47d8e
11 juillet 2002
Transportes LDA qu'aux ayants-droit du conducteur décédé ; Attendu qu'il est fait grief tant par la compagnie Fidelidade que par les ayants-droit de la victime à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés
6253c994bd3db21cbdd88b1a
26 octobre 2006
Greffier : Madame Nadia X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
6253ca89bd3db21cbdd8b49f
15 mai 2008
par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits identiques ; Condamné Christophe X... à la peine d'un an d'emprisonnement ; - l'a condamné à 90 € d'amende pour la contravention de défaut
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199629
30 juillet 2003
Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02676_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
commis le délit de mise en danger d'autrui, Attendu que le jugement déféré sera infirmé en tant qu'il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de refus de priorité, dépassement dangereux et défaut
ECLI:FR:CCASS:2026:C200126
12 février 2026
M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [S] et [N], ont assigné devant un tribunal judiciaire l'Agent judiciaire de l'Etat, en
61372587cd5801467741e85d
3 juin 1993
et contradictoirement discutées devant lui ; que normalement il se prononce au vu du dossier de l'information ; que l'affirmation que la Cour se serait prononcée (au vu des pièces versées aux débats)
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194
30 juillet 1998
Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC   La Haye/’s-Gravenhage) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Suisse – condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions
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