Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

Code du travail

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article 5

—

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article 1439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26

Code de procédure civile

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de justice administrative

d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.

Article Annexe IV

—

PARTIE 2 : Pour les établissements seuil haut, outre les informations visées à la partie 1 de la présente annexe : 1.

Article D351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

Article 15

—

Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article R1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Article R1413-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

Code de la santé publique

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.

Article 25

—

; e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs

Article 15-2

—

En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface

Article R*277-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de commerce

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce

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