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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 005 résultats pour « délais de forclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.
Article 1
Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité
Article 6
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
Article 14
Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau.
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Article R313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Article R1339-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE Article 1er 1. 1.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Article D732-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article L2511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article D4221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un mois.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération.
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Cette saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
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