Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE Article 1er 1. 1. Signataires Article 2 Les signataires conviennent de l'application de deux échéanciers, selon que les ventes concernent des productions végétales ou des productions animales, afin de tenir compte de la durée des cycles de production et des délais actuellement pratiqués. Article 3 La réduction des délais de paiement du fait de l'application du présent accord ne pourra s'accompagner d'un avantage financier. Article 4 Le non-respect des délais dérogatoires fixés à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de pénalités de retard, dont le taux sera au minimum fixé sur les taux prévus par la loi. Article 5 Les signataires demandent au ministère que soit pris un décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par l'article 21-III de la loi du 4 août 2008. Article 6 Le présent accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2011. COOP de FRANCE :