Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

Cette désignation intervient après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.

Article 1

—

Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique, social et environnemental. 2° Le second collège

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Code de l'éducation

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président

Article R429-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de l'environnement

Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.

Article 2

—

agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ; -un représentant désigné par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail ; -un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; -un représentant désigné

Article 5

—

représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au

Article 61-7

—

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article 1342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

LEGIARTI000026228710

—

PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le

Article 423-1.03

—

généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire. 4. " Marchandises dangereuses sous forme solide en vrac " désigne toute matière, autre que liquide

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

mandat électif national ou local : a) Le président du conseil exécutif de Corse ; b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2°

Article 4

—

commerce à distance ; - d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé

Article 6

—

de la métallurgie ; - d'un représentant de Mobilians-les entreprises de la mobilité ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition

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