Codes de loi français

Article 1

Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent :

Article L6147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :

Article 6.1

Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon.

Article 20

Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois.

Article 10

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article 4

Le ministre de la défense nationale et des force armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.

Article R3416-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article D4132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

Article R5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99

Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.

Article R1211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.

Article R2332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.

Article 5

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

Article 6

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.

Article 9-2

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 1

Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 6

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.