Codes de loi français

Article D113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une organisation interprofessionnelle de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.

Article 113-25

Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires actifs possédant des connaissances spécifiques peuvent être employés, en tant que de besoin, en dehors de leur direction, service ou unité d'affectation, pour une mission déterminée nécessitant la mise en

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale

Article 21

§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Article 3

Elle comprend : Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ; Le bureau des actions structurelles spécifiques ; Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.

Article 7

Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont : Ces capacités professionnelles sont

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 modifié

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature

Article 22

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Article 411-1.01

Généralités La présente division a pour objet de compléter les dispositions du Code IMDG visé à l'article 411-1.04 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de navires effectuant

Article 14

Les services de l'Etat et de ses établissements publics recrutent les sapeurs-pompiers professionnels par la voie de la mise à disposition lorsqu'ils doivent occuper les emplois en lien direct avec leurs compétences spécifiques dans les domaines de la

Article 423-1.01

Généralités La présente division a pour objet de compléter les dispositions du code IMSBC visé à l'article 423-1.03 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de cargaisons solides en vrac à bord de navires effectuant des

Article 113-44

L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, complétée en tant que de besoin par des instructions spécifiques, précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ou indemnisation

LEGIARTI000046377840

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont applicables aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, dès la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques

Article 1

présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique

Article 175-06

Lorsque plusieurs EPIRB sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI.