Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire aux fins de voir prononcer la résiliation du bail à la date du 28 février 2019. 1.2.

principale puis une demande subsidiaire, il ne peut accueillir la demande subsidiaire sans examiner au préalable de demande principale ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 26 janvier 2018, la SAFER

constater que l'exécution de l'ordonnance de référé serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile ; rejeter la demande

] si l'action était jugée recevable : - rejeter l'ensemble des demandes du liquidateur ; * à titre infiniment subsidiaire : - limiter à un an la durée de l'interdiction de gérer prononcée contre lui

[D] de cette demande ; -de juger irrecevable la nouvelle demande -subsidiaire- formulée par M.

- Dire et juger que le Tribunal de Grande Instance de Paris était bien compétent pour connaître tant de la demande principale que de la demande subsidiaire de la Selas MCM & Associés en sa qualité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté Mme G... de sa demande subsidiaire en restitution de la somme de 30 000 €,

Lucien X... a limité sa demande reconventionnelle au paiement de loyers ; Attendu que M.

: ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ; QU'AYANT DEMANDE

B..., représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Sur l'irrecevabilité de la demande subsidiaire de Mme [P] tendant à ce que le capital soit libéré au profit de Mme [U] née [L] et Mme [T] Moyens des parties Mme [H] soutient que cette demande subsidiaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION

en divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire en divorce ; ACCUEILLE la demande reconventionnelle de l’époux et PRONONCE pour altération définitive

CARTONS DE VIN DE CHAMPAGNE QUI DEVAIENT ETRE MIS A BORD DU NAVIRE MASSILIA; QUE LA PERTE PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE AYANT ETE CONSTATEE LORS DE SON CHARGEMENT SUR CE NAVIRE, LA SOCIETE MUMM A DEMANDE

irrecevables les demandes subsidiaire et très subsidiaire de la société Saint-Cyr capitalisation, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir

avoir ordonné une expertise médicale technique, réalisée par le docteur Y..., la Caisse a rejeté cette demande ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de faire droit à sa demande

BLE ET AUTRES CEREALES, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8 avenue du Président Wilson à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES demande

second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 313-2 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande