Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser

Article D614-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37

Code rural (nouveau)

total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en cas de risque de dépassement

Article R4453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

-Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624

Article R118-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

Pour déterminer ce seuil de trafic, les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont comptés pour cinq véhicules.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.

Article L6323-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.

Article 14-1

—

-Et, d'autre part et concomitamment, d'une définition d'honoraires limites (plafonds) de facturation progressive pour des actes faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires, applicables à une liste d'actes prothétiques ciblés, dont le champ est progressivement

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

. - Tout cyclomoteur à trois roues ou tricycle ou quadricycle à moteur dont la largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.

Article Annexe V

—

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Article 12

—

Pour les tours nouvelles, la concentration résiduelle de poussières ne devra pas dépasser 20 mg/Nm3 de gaz humide.

Article 10

—

Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.

Article 2

—

d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ; Pour tenir compte des erreurs diverses, inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation du régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré que la vitesse ainsi mesurée dépasse

Article 36

—

Ces feux, au nombre de 1 ou 2 (1 par côté) émettent une lumière blanche dont l'intensité ne doit pas dépasser 500 candelas dans toutes les directions d'où le feu peut être observé.

Article 59

—

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m 3 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH

Article U 90

—

. - Dans les locaux de type " d " : La quantité totale de liquides particulièrement inflammables ne doit pas dépasser 60 litres dans les établissements de 1re et 2e catégorie, 30 litres dans ceux de 3e catégorie et 10 litres dans ceux de 4e catégorie

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

Code de l'environnement

le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne puisse dépasser

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