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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 313 résultats pour « desistement d'action »

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Article 231-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

et d'animations s'adressant à cette catégorie de public, ainsi que les résultats atteints par ces initiatives en termes de fréquentation ; 3° La participation régulière d'adolescents et de jeunes adultes à la programmation ou à la mise en place d'actions

Article R6113-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Code de la santé publique

territoire assure les missions suivantes : 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code de la santé publique

l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé : 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ; 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article L225-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de six ans à compter

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code rural (nouveau)

chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code de l'environnement

Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre

Article R114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Cette convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la sécurité sociale

Les membres de l'équipe bénéficient d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le dispositif d'appui à la coordination.

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