Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2019), le groupement d'intérêt économique (GIE) Littoral Ouest, qui exploite un cabinet de radiologie et d'imagerie médicale, a souscrit auprès

la SARL SECIC, à l'encontre de la SCI du Diamant, est prescrite et irrecevable, AUX MOTIFS QUE sur le fond du litige qu'il convient en liminaire de considérer que, s'agissant d'une demande de destruction

association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l’Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter

[L] à leur verser la somme de 2 557,10 euros au titre des préjudices matériels consécutifs à la destruction illicite du mur, - condamner M.

Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.

HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE

l'arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations civiles pour destruction

Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive

Claude- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 2 mars 1988, qui dans une procédure suivie contre cet inculpé pour tentatives d'assassinats, destruction d'objets

Luc - inculpé d'association de malfaiteurs, destruction de biens immobiliers par substances explosives et tentative, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour

administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré à la société WP France 26 une autorisation d'exploiter

Le parc éolien de La Conque composé de six éoliennes (E1, E2, E3, E4, E5 et E11) est exploité par la société Parc Éolien de la Conque depuis 2006.

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation.

Elle soutient que : - compte tenu des destructions multiples d’espèces protégées constatées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation

D'UN MOULIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI APRES DESTRUCTION DES LIEUX LOUES PAR UN INCENDIE ET RESILIATION DU CONTRAT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PRENEURS

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Florilège (SCI) n'ayant pas soutenu que l'exécution de l'injonction porterait atteinte à son droit de propriété en entraînant la destruction

de renaturer ce ruisseau et de l'arrêté du 26 novembre 2007 du même préfet lui ordonnant de consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme de 18 000 euros correspondant au coût de la destruction

Il fait valoir que l'ampleur du coût des travaux de remise en état permet de caractériser la destruction totale du bien.

Par exploits des 10 et 11 août 2022, faisant valoir que la société Setimmo avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, et engagé ainsi sa responsabilité délictuelle à leur égard, les époux

d'une trentaine d'arbres non taillés, de la destruction d'une source dont le débit et la qualité de l'eau ne sont pas précisés par le demandeur, du bouleversement d'une planche de terres qui n'était pas