de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

Article 39

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être

Article D643-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 89

Code de l'éducation

Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens : a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ; b) Soient originaires

Article ANNEXE II

—

CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE IV

—

ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE III

—

SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article 17

—

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :

LEGIARTI000047301043

—

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ADMINISTRATION

Article L120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

Article R723-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production

Article 13

—

mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005 pour les fonctionnaires appartenant

Article R752-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Code de commerce

En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8

Article 144-6

—

-Le chef du service d'affectation retire à tout moment l'autorisation de port ou de transport des armes à tout policier réserviste présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui, dont le cas est alors immédiatement signalé au médecin de

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

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