Codes de loi français

Article 14

. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ; b) Le prix de souscription

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant

Article R541-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Le montant de cette garantie financière complémentaire est égal à la différence entre la garantie constituée auprès de l'autorité compétente étrangère et celle qui aurait été exigée par l'autorité compétente nationale en application du premier alinéa.

Article R761-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles R. 434-10 à R. 434-18 du code de la sécurité sociale, en

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

L'acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le

Article R342-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Si l'indemnité versée une année donnée est inférieure au plafond correspondant susmentionné, le montant du plafond applicable l'année suivante résultant de l'application de la formule figurant ci-dessus est augmenté de la différence, si elle est positive

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé.

Article L213-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période.

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence entre :

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

-Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires

Article R313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Le système d'éclairage avant adaptatif est un dispositif d'éclairage émettant des faisceaux fixes ou orientables et possédant des caractéristiques différenciées pour une adaptation automatique à des conditions variables d'utilisation des feux de croisement

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences

Article R6527-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page dans laquelle : A correspond à la différence

Article R336-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

La Commission de régulation de l'énergie calcule pour chaque catégorie de consommateurs : 1° La quantité de produit excédentaire égale à la partie positive de la différence entre la quantité " Q " et la quantité " Qmax " ; 2° La quantité de produit excessive

Article 1

salaire par un coefficient égal à 0,18 ; b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné au b du 2° ci-dessus, à la différence

Article R355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

la sensibilité au risque ; d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques prudentielles et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence

Article D841-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence