Lorsque ces missions s'effectuent dans d'autres organismes, le fonctionnaire bénéficie de jours de réduction de temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité.

Article 25-3

—

Article 57

—

des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53.

Article 16

—

La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.

Article 11

—

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.

Article 10

—

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève, selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Article 19

—

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition

Article 30

—

L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.

Article 23-12

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article 13-12

—

Article 13

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre

Article 13-1

—

La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.

Article Annexe I

—

Services publics et établissements publics administratifs. 2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte

Article 1

—

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des

Article 9

—

scientifique, vice-président ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B

Article 1

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façon appropriée ; Sa connaissance des notions élémentaires de premiers secours ; Son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ; Sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers

Article 27

—

Est pareillement nulle et de nul effet toute obligation contractée pour rémunération de ses services ou des ses avances envers tout intermédiaire qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se charge d'assurer aux ayants droit visés à l'alinéa précédent

Article 48-4

—

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Article 14

—

La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. Il peut être pourvu par décret en conseil d'Etat à l'administration provisoire de l'Agence France-Presse jusqu'à l'intervention de la loi.

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