Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, de sorte qu’il convient de la déclarer

obligations par l'employeur emporte rupture du contrat de travail qui, faute d'avoir été formalisée dans une lettre de licenciement, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de motifs et donc abusif

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

d'une commission ; que la salariée a été licenciée par lettre du 4 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était abusif

réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de licenciement abusif

déterminée par la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1996), de l'avoir condamnée à payer à l'AGMP une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

de sa créance ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Z... à verser des dommages-intérêts à Mme A... pour résistance abusive

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00829 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 en tant que cet arrêt lui inflige une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

du Code de la consommation, la clause litigieuse, dans ses versions de 1995 et de 2000, était abusive en ce qu'elle avait pour effet, au cas où l'acheteur n'aurait pas versé un tel acompte, de permettre

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle souligne que le caractère abusif doit être apprécié pour chaque demande, compte tenu d’éléments circonstanciés.

, paragraphe 2, des conditions générales de vente insérée dans ses bons de commande de véhicules automobiles neufs, alors que, selon le moyen, la faculté d'agir en suppression de clause illicite ou abusive

Sur la demande de de dommages-intérêts La société HEGOAK SAS soutient que le refus de paiement de sa contradictrice constitue une résistance abusive. La société SOFER SAS le nie.

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.