La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.

Article L4362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 : 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ; 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat,

Article 170-07

—

Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.

Article 13

—

Lorsque la cession intervient au profit d'un agriculteur qui s'installe, cet agriculteur doit être âgé de moins de quarante-cinq ans à moins qu'il ne s'agisse des descendants directs de l'exploitant sortant.

Article L2342-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des impôts, annexe III

nonies du code général des impôts ; b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité. 6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat

Article 11

—

carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.

Article 2

—

Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après : Passeport

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.

Article 22

—

Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

Code général des impôts

L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments

Article 8

—

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article 1-1

—

ou d'une société de caution mutuelle.

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