de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Péronne l'a radiée des cadres de la fonction publique hospitalière, pour abandon de poste ; Considérant que les dispositions

des infirmiers diplômés d'Etat ou dans le corps des aides-soignantes et affectés dans les services de néonatologie" ; qu'en précisant, au 1 de sa circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997, que les dispositions

X... soutient principalement qu'il aurait été, en application des dispositions de l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, intégré dans ce corps par

d'une astreinte de 500 F par jour de retard au-delà d'un délai de deux mois suivant notification de sa décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

février 1988, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions

l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

X... a été admis à la retraite : Considérant, en premier lieu, qu'aucun disposition législative ou réglementaire n'imposait au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon de consulter la commission

dont il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute observation à l'instance des ministres concernés, qu'elle aurait entendu modifier l'arrêté du 1er juin 1994, en a méconnu les dispositions

un tableau d'avancement en se référant à la moyenne attribuée aux candidates au cours des trois années précédentes ; qu'ainsi, le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CAYENNE a méconnu les dispositions

du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme Zoulikha X... à exercer la profession de médecin en France et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions

tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier universitaire par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958", lequel dispose

Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants" ; Considérant que les dispositions précitées qui régissent le renouvellement des

à compter du 14 juin 1993 et la somme de 6 000 F à titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

compter du 14 juin 1993 et la somme de 6 000 F à titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions

administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal administratif de Paris au motif, relevé d'office mais non communiqué aux parties en application des dispositions

SAINT-DENIS sont fondés, pour ce seul motif, à demander l'annulation des articles 1 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions