sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le titulaire de la marque exploite celle-ci ; qu'en se fondant, pour retenir que la marque Shiatsu ne présenterait pas un caractère distinctif

L'avis de la Haute Autorité de santé est nécessaire lorsque la décision ne modifie pas la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation (…) ; que par décision en date du 11 mars 2005, l'union Nationale

de sa marque de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage

Sont ainsi dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la Cour en reste donc, comme le premier juge, à la question de savoir si la marque « Domaine Cheval-Blanc X... » comporte suffisamment d'éléments distinctifs

[D] [O] aux entiers dépens, avec distraction. M. [G] [P] entend qu'il soit fait une application conforme des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamnation de Mme [E] [V] aux entiers dépens y compris les frais du service de la publicité foncière dont distraction

[V] [N] aux entiers dépens y compris les frais du service de la publicité foncière dont distraction est requise au profit de Maître Cyril RAVASSARD, membre de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD ; -le

[Z] [D] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

L’article 9 du Code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

13 août 1998 de cette association, ainsi que dans la déclaration d'activité, son numéro de téléphone et son adresse internet, la société appelante qui disposaient ainsi de toutes les informations nécessaires

engagement d'apport sur le compte ce qui a eu pour conséquence irréversible un manque de trésorerie indispensable et vital pour les besoins en fonds de roulement et pour l'acquisition des marchandises nécessaires

société locataire s'étant engagée à réaliser les travaux d'étanchéité de la toiture et la réfection de la ligne de charpente ; que, se prévalant de ce que l'état de vétusté de la toiture rendait nécessaire

En effet, l'appelante ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour exécuter la décision entreprise et risque donc la radiation de l'affaire devant la Cour.

qu'elles instaurent soit concerne des contribuables qui se trouvent dans des situations objectivement différentes, soit répond à une raison impérieuse d'intérêt général et n'excède pas ce qui est nécessaire

produit pas d'élément lui permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et se présentait lui-même à la fin de son contrat comme technicien informatique ; qu'il est peu clair sur la distinction

Il ressort de la combinaison de ces textes que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances s'applique sans distinction, selon ce texte, en cas de non-respect des délais fixés par

Les constats étant sans appel, le remplacement de l'ensemble des panneaux s'avère nécessaire.

du président d'une société mère au titre d'une infraction commise par une filiale suppose, soit que le dirigeant de la filiale ne dispose ni de l'autonomie, ni des moyens, ni encore de l'autorité nécessaire

et représenter la SCI conformément à la loi, au règlement et aux statuts dans son intérêt avec tous les pouvoirs dévolus au gérantReprésenter la SCI et engager toute action, y compris judiciaire, nécessaire