En cas de renonciation à la réservation du sillon attribué plus de deux mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon, Réseau ferré de France rembourse le montant de la redevance de réservation perçu, déduction faite des frais

Article 9

—

La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.

Article 9

—

La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.

Article Annexe II

—

Date et visa du bureau de vérification qui a délivré l'extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations.

LEGIARTI000039233434

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques Recrutement réservé de :..................................................................................

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.

Article Annexe II

—

CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION

Article 12

—

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 2

—

Sur le réseau routier national, les voies réservées sont les suivantes :

Article 6

—

Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.

Article MS 36

—

Les réserves de sable doivent comporter une pelle pour la projection.

Article 5

—

En Seine-Saint-Denis, les voies réservées sont les suivantes :

Article R752-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Article R5765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 27

Code des transports

Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie :

Article R5775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28

Code des transports

Sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française :

Article D4261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 96

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :

Article L3324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

national des forêts lorsque la réserve inclut des forêts relevant du régime forestier.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ; -émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47.

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