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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

pour : 94. 977 € / (29. 802 € + 100. 239 €) x 100. 239 € = 73. 210 €.

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