C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné

Avenant n°4 à l'accord relatif à la promotion de la Diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d'expression directe et collective des salariés et à la qualité de vie au travail

Avenant n°3 à l'accord relatif à la promotion de la diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d'expression directe et collective des salariés et à la qualité de vie au travail

Avenant n°2 à l'accord relatif à la promotion de la diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d'expression directe et collective des salariés et à la qualité de vie au travail

à compter du 2 septembre 2002 en qualité de responsable planning, puis devenue responsable planification, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Il en ressort que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir

Il est de droit que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en

faite à Bruno X..., ayant eu accès à une radio nationale, d'exercer toute fonction en liaison avec le travail d'antenne sur station de radio, portait atteinte à sa liberté du travail, en privant ce salarié

Il relève que le salarié a précisé lors de son entretien annuel qu'il respectait le droit à déconnexion.

Seul l'abus peut constituer une restriction dans l'usage de la liberté d'expression et le salarié ne doit être sanctionné que s'il est établi qu'il a injurié, diffamé, ou tenus des propos excessifs sur

dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement pour faute grave, que le salarié avait outrepassé les limites de ses fonctions

ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LE DROIT D'EXPRESSION

Avenant n°5 à l'accord relatif à la promotion de la Diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d'expression directe et collective des salariés et à la Qualité de Vie au Travail du 24/11

ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LE DROIT D'EXPRESSION

Accord sur la qualité de vie au travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d'expression

Accord sur la qualité de vie au travail,l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d''expression

Accord sur la qualité de vie au travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d'expression

, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement ; Attendu que pour débouter le salarié

et tenté, en vain, d'y faire droit.