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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50acc

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

PROMOTION PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE PREJUDICE SUPPOSAIT LA NECESSITE POUR LA VICTIME DE RETROUVER UN EMPLOI, AU BESOIN APRES

Source officielle

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CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe35

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

EN PREMIER LIEU QUE SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS

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CC

cr

613725dacd58014677421006

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

produits ne justifient pas en conséquence de soumettre à l'expert judiciaire, sous forme de complément d'expertise, un problème technique sur lequel il a déjà porté en connaissance de cause une appréciation

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TCOM

audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

les premiers mois d'exploitation, fait état d'un chiffre d'affaires de 105 735 €, pour un résultat d'exploitation et un résultat net déficitaires de 51 053 €; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54baf

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

APPARAISSAIT ENTIERE ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL CONSISTAIENT EN LES SEULES DECLARATIONS DE L'ASSURE ET

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les élèves suivant le cours ne sont pas tous arabisants ". 11.

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CC

cr

613725ebcd580146774218a5

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

relative à Lille, elle vise non seulement les villes de Paris et de Lyon mais encore l'absence de possibilité de prêts bancaires et celle du matériel technique susvisé, faits délictueux non soumis à l'appréciation

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CC

cr

613725cecd58014677420a76

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

la partie civile ayant fait valoir que la prévenue ne justifiait pas d'un retrait en espèces de ce montant, Cécile Blaffer a observé qu'elle détenait à son domicile des sommes en espèces d'un montant élevé

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CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af0f

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

LE DEPOT ORIGINAIRE REMONTE AU 1ER AOUT 1932 ET DE LA MARQUE "SELECT BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839185

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Cette épreuve (...) donne lieu à une notation chiffrée de coefficient 4 s'ajoutant aux notes obtenues par l'élève" et qu'aux termes de l'article 21 du même arrêté : "Ce même jury apprécie l'ensemble des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00554

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 15 octobre 2019, alors : « 1°/ que l'existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action tendant à voir ordonner la rectification des listes électorales en ce qu'elles ont exclu les directeurs de CFA, alors : «

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CC

soc

6137226acd580146773fcc79

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

la légalité dudit règlement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; alors, de deuxième part, que lorsqu'elles l'indiquent expressément, les

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CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

la légalité dudit règlement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; alors, de deuxième part, que lorsqu'elles l'indiquent expressément, les

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CC

cr

ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Nicolas G

61372572cd5801467741dcd3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

montant du préjudice subi par la victime en sorte qu'il ne revient rien de ce chef au demandeur ; "aux motifs que la CPAM des Alpes-Maritimes a fait connaître à la Cour le montant de son recours qui s'élève

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

... n'a été alerté que par des cris, après que les enfants, dans la mesure de leurs maigres possibilités, aient essayé de sauver celle-ci ; que s'il est difficile, surtout pour de jeunes témoins, d'apprécier

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b572

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DU MODELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN MODELE DEFINI, SIMPLEMENT, COMME UNE COMBINAISON D'ELEMENTS CONNUS, L'AFFIRMATION DE LA CONTREFACON IMPOSAIT DANS

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CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

laquelle les juges du fond doivent se livrer implique une certaine interdépendance des facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé

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CC

cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

l'intérêt qu'elles pouvaient présenter pour la manifestation de la vérité et auxquelles il a donné les suites qu'il a estimées convenables (arrêt p. 17 1 et 2) ; "alors que, saisie comme juridiction

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672722

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DE LA REQUERANTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE PROCEDER A L'INSPECTION D'UN ENSEIGNANT DURANT UNE SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES AVEC DES ELEVES

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