AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50acc
20 mars 1985
20 mars 1985
PROMOTION PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE PREJUDICE SUPPOSAIT LA NECESSITE POUR LA VICTIME DE RETROUVER UN EMPLOI, AU BESOIN APRES
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civ1
607940fb9ba5988459c3fe35
18 janvier 1972
18 janvier 1972
EN PREMIER LIEU QUE SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS
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