Codes de loi français

Article 7

Les commandants et commandants divisionnaires nommés dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine

Article 15

Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale

Article 34

ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, être nommés dans un des emplois

Article 3

peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils

Article 5

Les emplois d'inspecteur spécialisé sont répartis en quatre échelons.

Article 7

Les emplois du groupe I comportent sept échelons.

Article 8

Les emplois du groupe II comportent six échelons.

Article Annexe 4

LA DÉFINITION DES CLASSES DE PROGRESSION POUR CHAQUE EMPLOI-TYPE

Article ANNEXE

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent d'administration principal.

Article Annexe

Manipulation ou emploi des engrais, notamment de la cyanamide calcique.

Article 1

La liste des emplois visés au premier alinéa de l'article

Article 23

Les cadres d'application comprennent les grades et emplois suivants :

Article Annexe

Manipulation et emploi de produits à usage agro-sanitaire :

Article 8-1

Les emplois du groupe III comportent sept échelons.

Article 2

Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :

Article 61-10

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée

Article 21

votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires

Article 101

Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Article 2

La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.