sociaux ; que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de

sociaux ; que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de

Elle a également retrouvé un emploi.

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.

AUX MOTIFS QUE le contrat du 7 avril 1989 faisant suite à la candidature des époux X... au poste de cogérants mandataires de la succursale de MONTGERON comporte une clause d'indivisibilité ainsi libellée

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant que le contrat du 7 avril1989 faisant suite à la candidature des époux X... au poste de cogérants mandataires de la succursale de MONTGERON comporte une

de l'activité de mandataire, ensuite que dans l'exercice de son emploi salarié, le mandataire se trouve dans un réel état de subordination vis à vis de son employeur et qu'enfin il soit rémunéré en contrepartie

Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé cet accord.

manoeuvre usuelle de la société Distribution Casino France qui n'ignore pas que ce statut n'existe pas au sein du groupe Carrefour, ainsi que plusieurs attestations l'établissent ; que cette offre d'emploi

contrat à l'occasion de son licenciement, il avait fait le choix de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, mais son dossier, qu'il avait dûment rempli, n'a jamais été transmis à Pôle Emploi

[X] mandataire judiciaire. Les 31 janvier et le 4 février 2014, l'employeur a signé avec les représentants du personnel un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur dispense la juridiction d'examiner cette dernière. 2/ Sur le travail dissimulé La salariée reproche à l'employeur d'avoir dissimulé son emploi

de mandataire, ensuite, que dans l'exercice de son emploi salarié, le mandataire se trouve dans un réel état de subordination vis-à-vis de son employeur et enfin que l'intéressé soit rémunéré en contrepartie

Au vu de l'attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail, le mandataire liquidateur a versé au salarié les sommes de 2'865 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 776

l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis - 448,98 euros net au titre du solde indemnité de licenciement - 15 000 euros net au titre du préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi

protection, constater que Mme [T] a déjà été remplie de ses droits au titre du préavis, la débouter de sa demande à ce titre, subsidiairement, en cas de mauvaise application du plan de sauvegarde de l'emploi

J..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif des salaires ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi