un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SOUMET LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT, QUI CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UN ENGAGEMENT

a ainsi constaté que le bonus AIP était issu d'un engagement unilatéral et qu'il était versé de manière discrétionnaire ; que ne constituant pas un élément de salaire acquis, le salarié ne pouvait prétendre

les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui, après avoir rappelé les formes et conditions dans lesquelles pouvaient être dénoncé un engagement

portant sur la construction d'une ligne électrique, à la suite d'un appel d'offres lancé par la Société nationale d'électricité du Zaïre (SNEZ) ; que par lettre du 21 novembre 1990, la société GTME s'est engagée

aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement de l'établissement, les salariés peuvent en réclamer le bénéfice à leur employeur en tant qu'engagement

Y... ne constituait pas un engagement de caution, tout en considérant qu'il avait consenti à l'affectation hypothécaire, s'est ainsi contredite ; et alors, d'autre part, que l'affectation par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte signé le 1er janvier 1987 par les époux Y... et les époux Z..., ces derniers se sont engagés à verser

des sommes que Mesdames T... se sont engagées unilatéralement à régler à Madame D...

L'employeur fait le même grief au jugement, alors : « 5°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

Elle ne démontre pas l'existence du nouvel engagement unilatéral ainsi allégué.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ont été engagés avec le statut de travailleur handicapé à la suite d'une orientation sur décision de la Cotorep en atelier protégé, respectivement les 13 novembre

de paye rectifiée en conséquence, le conseil de prud'hommes statuant en la formation de référé a analysé le document du 14 mai 1990 intitulé "accords Tréfimétaux" comme constituant au minimum un engagement

du salarié comprend un intéressement sur le chiffre d'affaires, l'augmentation du taux de cet intéressement s'analyse en une gratification ayant un caractère obligatoire lorsqu'elle procède d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement