européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles

contre les personnes physiques en réparation du dommage né de l'infraction devant la juridiction répressive, en ce qu'elle ne présente identité ni de cause ni de parties ; que, dès lors, le Crédit Agricole

X... se sont élevés à 106 714 euros pour les années 2000 et 2001 (pièce n° 1D) ; qu'il a été tiré sur le compte Crédit Agricole au profit de la société La Métairie Neuve des chèques d'un montant total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) Vincent Y..., dont le siège est Les Salles-de-Castillon

Marino X..., demeurrant tous deux ... de la Salanque (Pyrénées-orientales), 3°/ des Assurances mutuelles agricoles (AMA), dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), ..., 4°/

, de porter dans leur présentation le terme générique de whisky et de distillat d'origine agricole, il ne l'a pas interdit pour les boissons composées d'un mélange de whisky et de distillat d'origine agricole

somme de 160 000 francs et en répression l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que si Y... soutient tout à la fois avoir bénéficié d'un mandat du Crédit Agricole

X... d'André, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Mutualité sociale agricole des Landes, dont

Société SCCV QUINTA COLIBA représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits à caractère industriel, agricole

Pause, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

[N] [U] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice invoqué, disant que l'acte de cautionnement n° 01 TK0G018PR est nul, prononçant la déchéance de la Caisse régionale du Crédit Agricole de

départemental à proximité d'une carrière exploitée par la société des Carrières Nivet (la société) chargée d'approvisionner le chantier d'une autoroute, a glissé sur la boue laissée sur la chaussée par les engins

d'appel de Rouen (1re chambre civile - renvoi cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [K], domiciliée 8 rue Paul Bert, [Localité 3], 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans une porcherie qui est exclusivement un lieu d'exploitation agricole

de fermeture d'une porte ainsi que de déplacement d'une fenêtre ; qu'il est encore établi que l'établissement avait été entièrement rénové pour accueillir une centaine de personnes, sans activité agricole