Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats de transit.

Article L633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21

Code monétaire et financier

Si le coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est tenue de transmettre au coordonnateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire

Article L821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat

Article D256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17

Code rural (nouveau)

Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle

Article R616-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés par les Etats

Article 695-9-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre et que celui-ci

Article R335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article 18-11

—

Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Article 9

—

concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ainsi qu'aux candidats répondant aux conditions fixées par le 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui justifient au moins de cinq ans de services publics

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale

Article R6152-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de la santé publique

fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ; 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics

Article L613-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

de cet Etat en vue de parvenir à une décision commune sur l'importance significative de la succursale.

Article 1

—

L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou

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