Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Article 31-3

—

déclarative est l'année civile et l'échéance déclarative le 31 janvier de l'année suivante lorsque les opérations effectuées par les redevables, au titre de l'année civile précédente, consistent exclusivement en des fournitures de charbons destinées à des clients

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps

Article R561-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 72

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives

Article 318-51

—

Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article 2

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Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au

Article R642-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en

Article 696-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu

Article 728-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 : 1° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ; 2° La date d'exécution ; 3° Les quantités délivrées.

Article Annexe 3

—

Savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives pour la mise en œuvre d'un appareil à bois indépendant.

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56

Code monétaire et financier

virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; 4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ; 5° Lorsque la personne visée est déjà cliente

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant

Article 5

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L'arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche est abrogé.

Article D3665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la défense

Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.

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