En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

, adressée à Mme [S] [U] d'avoir à exécuter ses obligations ; rappelé que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par Mme [S] [U],

au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ; qu'en retenant, pour condamner les consorts

[X] [K] ne portait que sur les seules parts et portions dont celui-ci était propriétaire sur ce bien commun ; qu'en permettant au créancier hypothécaire de poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».

V... au titre de ses engagements de caution ; Aux motifs que « sur le quantum de la créance, il s'induit de la déchéance du droit aux intérêts contractuels que, pour déterminer le montant de la créance

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que selon les dispositions de l'article

et qui a déclaré une créance d'un euro, onze créanciers ont déclaré des créances pour un montant total de 504008,28 euros dont la société Les Salons de [Localité 5] ne conteste pas le caractère exigible

de créance du 13 janvier 1995 conclu entre la BMI et IMMOPAR expose d'une part : - que la BMI est créancière d'INTERPAR des sommes de 9 millions de francs avec intérêts à compter du 30 juillet 1993 au

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de

Résultats de la consultation des créanciers : Il est rappelé que les dispositions du plan s'imposeront et seront opposables à l'ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n'ont pas répondu

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution

Ainsi pour engager une voie d'exécution le cessionnaire d'une créance doit au préalable avoir rendu opposable la cession au débiteur cédé en lui notifiant la cession.

[V] fait valoir que la cession de créance ne lui était pas opposable, aucune notification n'étant intervenue.

[Z] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 19-24.060 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4/ ALORS, quatrièmement, QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras, estimant que si la créance paraissait fondée en son principe, les requérants ne justifiaient pas de menaces sur son recouvrement, a refusé

La somme de 70.000 € pour la société Bati-Centre, - ordonner l'exécution provisoire.

du 28 juin 2010, demeurait valable, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 3°/ que le créancier ne peut pas poursuivre la caution alors que sa créance n'est pas