X..., n'était pas mobilisable et que le moyen tenant à l'inopposabilité des exclusions soulevées par l'assureur était inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

compter du 2 janvier 1990, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion du salarié ; qu'en déclarant néanmoins valable l'exclusion

Le caractère limité de l'exclusion exige que la clause ne puisse aboutir à vider la garantie de sa substance.

[Z] tendant à obtenir l'annulation de la décision du 23 juin 2012 ayant prononcé son exclusion de l'association et sa réintégration au sein de l'association, outre des dommages et intérêt, AUX MOTIFS

- La clause d'exclusion ne vide pas la garantie de toute portée : * cet argument revient à nier toute clause d'exclusion.

est notifiée après le 1er mars 1990, date de l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'exclusion de Mme X... lui avait été notifiée par une lettre simple du 3 octobre

charge des dégâts matériels causés au véhicule de l'assuré ainsi qu'une garantie " défense et recours " ; que ces deux polices comportaient, en ce qui concerne ces différentes garanties, une clause d'exclusion

Elles répliquent - que la clause de la notice n°4238 sur les causes d'exclusion et de restriction de garanties leur est inopposable, au même titre que l'exclusion de garantie visée au courrier du 17

exclusion order unlawful.

Toutefois l’exclusion doit obéir à un recours suspensif, pour le temps d’une enquête. L’exclusion définitive est du ressort exclusif du Congrès ou du Conseil de la Résistance.”

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

de garantie pour les chocs en hauteur, ni de proposer de garantie complémentaire pour couvrir ce risque, Que la clause d'exclusion de garantie constitue une clause abusive, Que la SAS PETIT FORESTIER

X..., ETAIT TUE; QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) S'EST REFUSEE A INDEMNISER L'EPOUSE DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON PERE, EN RAISON DE L'EXCLUSION

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la directrice générale de l’établissement du Pont Supérieur a prononcé son exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; / 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; / 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur

après avoir constaté que le mécanisme interne de l'appareil défectueux était oxydé par la présence d'un liquide, le jugement énonce que la société Socodicav ne produisait aucun document contractuel d'exclusion

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

L'article 13 des statuts du Gie Caldéo relatif à l'exclusion d'un membre prévoit « l'exclusion d'un membre ne peut avoir lieu que sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres », «