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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07145cdc6046d47692529

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et

Source officielle

Page 56 sur 24011

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CC

civ3

613722c0cd58014677401056

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Josiane, Mary Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a6cdc6046d47697851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c759

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

A... Moïse, - Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention d'images pédopornographiques téléchargées sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9abf

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actair, société anonyme, dont le siège est sis aéroport international

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e4cdc6046d47896152

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd334cdc6046d47c42d8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.

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CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision en date du 17 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision en date du 17 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1d0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montaigne diffusion, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00692

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui

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CC

civ3

61372149cd580146773f2877

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe de recherche et de construction (GRC), dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300530

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la demande indemnitaires des époux [R], à hauteur du montant de la démolition et de la reconstruction de la maison, la cour d'appel a énoncé que l'importance des travaux de rehaussement du premier étage

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CC

cr

6137254fcd5801467741cab5

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

d'introduction et de circulation irrégulières sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits ; qu'il a été exposé, dans les précédents arrêts, les conditions dans lesquelles l'affaire

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CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf9

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

bien été en possession des bordereaux de cotisations dans la mesure où elle a établi des bordereaux d'ajustement, -la perte ou la destruction des pièces ne constitue pas une cause étrangère ainsi que

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CC

cr

61372641cd58014677424257

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de la République qui l'a placé sous écrou extraditionnel ; que, le 3 juillet 2006, la demande et les pièces d'extradition sont parvenues au ministère des affaires étrangères ; que ces pièces ont été notifiées

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CA

Rétention_recoursJLD

6a11382dcdc6046d47a662a6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

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CC

soc

61372164cd580146773f35cd

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

notifié un refus de prise en charge qui a été porté à la connaissance de l'employeur le 13 mai 1985 ; qu'elle a engagé une action contentieuse à l'issue de laquelle elle a fait reconnaître le caractère

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