réalité d'un caractère courant, habituel et récurrent, et s'il n'existait pas un mode alternatif de comptabilisation en " autres charges courantes " ; elles doivent donc être classées en charges d'exploitation

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° W 22-18.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'article 109 du code minier ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors qu'un tel décret a seulement pour objet de permettre la délivrance d'autorisations de recherches et de permis d'exploitation

et , dont l'exploitation publique et non- équivoque a été ininterrompue depuis 2004 ; Qu'elle soutient qu'en tout état de cause, le nom de domaine litigieux Source officielle

Elle ajoute que la garantie couvre les pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide

Par des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2025 et 27 octobre 2025, ce dernier non communiqué, M. B...

et salariés puisque Mme F... ne participera pas à l’exploitation et que seul le statut de chef d’exploitation et non celui de chef d’exploitant doit être pris en compte ; *en ce qui concerne sa demande

et salariés puisque Mme E... ne participera pas à l’exploitation et que seul le statut de chef d’exploitation et non celui de chef d’exploitant doit être pris en compte ; *en ce qui concerne sa demande

en raison d'une augmentation significative de divers coûts ; - elle a subi un bouleversement de l'économie du contrat et est fondée à solliciter une indemnisation correspondant à son déficit d'exploitation

X..., à savoir celui de coordinateur d'exploitation, dont la mission consistait entre autres à organiser et contrôler les assistants d'exploitation, notamment la validité des données du planning et leur

des droits de films non exploités en salle auparavant ; que le ministre ayant, dans ses propres écritures, cité quatre films dont les droits avaient été acquis par la société, en soutenant qu'ils avaient

liées à un événement majeur et inhabituel ; elles doivent donc être classées en charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, réservées par la société aux charges

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° V 22-12.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 1191 FS-B+R Pourvoi n° G 21-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Bernard X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Baptiste X..., contre Mme B..., épouse X..., contre Mme Z..., veuve X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de

février 2026, la société SARL [Q] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [F] [Z], Monsieur [I] [H] et Madame [U] [Z], bailleurs des locaux commerciaux qu’elle exploite

[Localité 8] et [Localité 9] (77) ; - dit que les consorts [D] et le GFA de la Ferme de la Recette étaient bien fondés à solliciter l'indemnisation de la plus-value conférée par le gisement d'argile non

serait intervenu entre elles sur l'édition principale en librairie selon les conditions acceptées par mails échangés les 17 et 18 janvier 2012 et des pourparlers qui ont suivi sur les modalités restantes, non