Codes de loi français

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité au premier alinéa qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ; 3° Un diplôme sanctionnant

Article Annexe 13

-dispositif avec 12 V de tension nominale de fonctionnement : code C (9 V et 16 V) ; Le dispositif doit, sous ces conditions, remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 avec l'état fonctionnel A (voir appendice 2).

Article 19

; Dans le corps des directeurs des soins, la mobilité fonctionnelle doit s'accomplir entre les fonctions mentionnées à l'article 3 à l'exception de celles consistant en missions, études ou coordination d'études.

Article 37

Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.

Article 6-1

Ce bilan est présenté à la formation spécialisée pour l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 4

publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Article 32-1

douaniers de 1re classe qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois mentionnés à l'article L. 341-1 du code général de la fonction

Article 6-1

d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Article 2

emplois et fonctions mentionnés au titre Ier de ce même décret.

Article 5

d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Article Annexe 1 C

Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade. Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.

Article 41-14

à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article 16-5

Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 25

fonctions.

Article Annexe III

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION PRÉPARANT À LA FONCTION D'ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE Ce cahier des charges porte sur la mise en œuvre de la formation préparant à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG).

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif

Article 2

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Article 8

de la fonction publique territoriale prévues au troisième alinéa de l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier