paiement de dommages-intérêts à la suite de la pollution de ses vins ; Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief

autorisé à faire usage de sa dénomination sociale et de son enseigne pour l'exploitation de son fonds de commerce à Montpellier, et d'un autre côté Mme Henry (la franchisée) s'engageait à s'approvisionner

La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

dont elle est propriétaire au lieudit Perganson, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

(4e Chambre civile), à l'égard : 1°/ de la société Elyo, anciennement dénommée société Cofreth, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Les Combustibles de Normandie (LCN

La société appelante entend contester la méthode d’évaluation du fonds de commerce cédé et la valeur vénale retenue par l’administration fiscale.

Cox a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Jeanne Lanvin du 1er juin 2011 au 29 février 2012 et à la société A... du 1er juin 2012 au 31 octobre 2012 ; que, le 25 mars 2013, M. et

et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

dénoncés dans la plainte ; qu'en l'espèce, Paul Y..., directeur général d'exploitation de la société La Brosse et Dupont, en 1992 et 1993, et cadre dirigeant de la société depuis de longues années, a

ses conclusions d'appel, la société Cathédrale d'images n'a jamais prétendu que les agissements parasitaires imputés à la société Culturespaces auraient restreint la possibilité pour elle d'exploiter son

civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) aux droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente d'énergie thermique

doré", a écarté l'existence d'un transfert d'entité économique, sans rechercher si le fonds de boulangerie avait été ou non exploité par la société Sac-Eco à partir de 1997 ; qu'en statuant ainsi l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social

et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

Ils rappellent que le fonds de commerce cédé n'était pas inexistant ; que la société HRDB l'a d'ailleurs exploité pendant plusieurs années ; qu'à la date de la cession, le fonds était en conformité avec

activité dans le domaine de la vente d'articles de sport, a assigné la société Valley, ainsi que MM.

Z..., de M. et Mme X..., de M. et Mme Y..., de Mme Z... et de Mme B..., de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais, les conclusions de M.

de la société Alizes ait été exécuté ne démontrait pas qu'elle était à même de réaliser une exploitation sans la société Challeng'air et donc l'absence d'intérêt personnel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme, dont le siège social