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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 080 résultats pour « frais engagés par un indivisaire »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article L452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 26

Code de l'éducation

annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais

Article 33

—

Quand il y a engagement à l'essai, il doit être expressément stipulé au contrat.

Article 6-1

—

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article L613-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

tonnage maximum et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais des opérations de manutention tant au chargement qu'au déchargement, cadence des rotations). 7° Les engagements

Article 3

—

des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais

Article 13

—

Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.

Article 2

—

Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

Article 8-2

—

Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 11 décembre 1956 relatif à l'interdiction de la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle.

L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée, sur le terrain, par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 janvier 1958 relatif à l'interdiction de la pêche à la ligne en bateau dans les lots 9 à 13 de la rivière la Moselle.

L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.

Article 4

—

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Article 12

—

Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.

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