Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 466 résultats pour « garantie limitée à une partie des dettes »
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Article 1
Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général
Article LO111-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette
Article R276-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes
Article 533
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts
Article 422-46
date et de l'heure limite de centralisation mentionnées dans le prospectus du fonds.
Article 8
les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.
Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.
Article R*442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une
Article 422-62
Des décotes appropriées sont appliquées à la valeur de marché des actifs reçus en garantie lorsque l'émetteur n'est pas de haute qualité de crédit ; 4° Toute haute corrélation entre la contrepartie et les actifs reçus en garantie pour réduire l'exposition
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond.
Article 422-231
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.
Article A761-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà.
Article 4
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de
Article Annexe III
ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES La formule d'actualisation est : Cn = CR (Indexn / IndexR) x ((1 + TVAn) / (1 + TVAR)) CR : le montant de référence des garanties financières
Article 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans
Article DF 1
Objet du désenfumage Le désenfumage a pour objet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l'évacuation du public.
Article 3
Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus.
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