Codes de loi français

Article 28

Les candidats retenus par la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté en vue du recrutement d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI ne subissent l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche prévue au chapitre III du titre III que s'ils détiennent

Article 2

En vue de préparer les travaux de la commission consultative, le directeur général de la recherche et de la technologie peut réunir des groupes de travail.

Article 25

Lors de chaque scrutin, il est institué au sein du groupe une commission de contrôle des opérations électorales. Le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.

Article 56-1

Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et aux services départementaux d'incendie et de secours.

Article 4

Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article 10

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant

Article R613-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 55

Lorsqu'en application du II de l'article L. 613-20-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'évaluer l'incidence probable des mesures prévues à ce même II sur la filiale, sur les entités du groupe dans les autres Etats membres ou

Article L2341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.

Article 4

Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité maniement de fonds fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales

Article R541-41-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.

Article L566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales

Article R214-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article L2102-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié.

Article 5

Groupe M (mathématiques).

Article ANNEXE II

GROUPE II

Article ANNEXE I

GROUPE I

Article ANNEXE III

GROUPE III

Article 44

Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.