Codes de loi français

Article 3

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 2

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 1

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

Article 1

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article 16

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

LEGIARTI000024929524

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article L5533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article A712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Article 2

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

mobilité est compatible avec la planification régionale de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement

Article 29

Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.