due en cas de mise en jeu de la responsabilité d'une des parties est licite dès lors qu'elle n'aboutit pas à réduire l'indemnisation à un montant dérisoire au regard des obligations corrélatives de l'autre

En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter une double indemnisation par l'effet d'un cumul des indemnités mises à la charge des avocats qui se sont succédé réparant à la fois les désordres subis

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

[B] [X], domicilié chez Mme [D] [X], [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

La cassation du chef de dispositif condamnant le praticien et son assureur à indemniser le préjudice économique de Mme [D] [L] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [U]

de préavis alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8, qui ne vise que l'indemnité compensatrice de préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement, qu'en cas de dispense ou d'inobservation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M.

, qui avait condamné l'assureur à garantie, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cette dernière cassation de la débouter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermine Optique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Mosaïque est en droit de prétendre à une indemnité d'éviction et en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X... Y...